Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme THE CREATORS
Table des matières
Article 1 : Valeur des présentes Conditions Générales et déclarations de l’Utilisateur
Article 2 : Ouverture et clôture de compte
- 2.1 Ouverture de compte
- 2.2 Clôture de compte
Article 3 : Réception et validation du projet de Contenu
Article 4 : Vote pour le projet de Contenu
Article 5 : Abonnement et paiement
Article 6 : Limitations de responsabilité
Article 7 : Obligations des Utilisateurs
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Article 9 : Stipulations diverses
Article 10 : Loi applicable – Juridiction
Préambule
Le site internet www.thecreators.app (et l’application mobile qui y est associée) (la « Plateforme ») est la propriété de la société Valkyries Productions SARL, société de droit marocain au capital de 300.000 dirhams, dont le siège social est situé au RUE IBNOU KATIR, RESIDENCE AL MAWLID 2B, ETG 3, APPT 43, MAARIF EXTENSION, CASABLANCA, inscrite au Registre de commerce de Casablanca sous le numéro 488395 et titulaire de l’ICE numéro 002680896000021 (ci-après la « Société »).
Les coordonnées de contact de la Société sont les suivantes :
Numéro de téléphone : 0661 920 611 Adresse email : contact@thecreators.app Service client : contact@thecreators.app
La Plateforme permet à des créateurs (les « Créateurs ») de participer à des compétitions artistiques annuelles, soumises aux votes de la communauté pour élire les talents gagnants, qui auront accès à des productions d’œuvres cinématographiques que la Plateforme mettra à la disposition du public. De plus, la Plateforme met en relation les Créateurs et leur fan base (la « Communauté »). Les Créateurs et la Communauté sont désignés collectivement comme les « Utilisateurs ».
Les œuvres et propositions artistiques des Créateurs (audiovisuelles, musicales, littéraires, etc…), notamment celles ayant remporté une compétition artistique, qui seraient mises à disposition de la Communauté sur la Plateforme pour visionnage seront désignées comme le « Contenu ». D’autres produits audiovisuels (distincts du Contenu) seront également proposés à la Communauté, il s’agira notamment de Behind the scenes, publicités, capsules vidéo et courts métrages, désignés comme le
« Catalogue ».
La Plateforme pourra rechercher des sources de financement via des sponsors ou par l’insertion de publicités sur la Plateforme.
Conformément à ce qui précède, la Plateforme fournira les prestations suivantes :
- La Plateforme organisera des compétitions pour les Créateurs dans les (3) catégories suivantes : écriture de scénario, réalisation et
- Certains Créateurs verront leur Contenu produit et financé par la Plateforme en fonction des votes des membres de la Communauté à l’occasion des compétitions. Certains éléments du Contenu pourront être modifiés par la Plateforme pour des raisons techniques, commerciales ou juridiques, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur ou de l’artiste.
- La Plateforme permettra de visionner le projet de Contenu qui sera soumis aux votes des membres de la communauté, puis le Contenu des Créateurs.
- La Plateforme permettra aux Utilisateurs d’interagir entre eux, notamment pour la Communauté d’avoir un accès privilégié et exclusif au
Il est clairement précisé que la Plateforme joue un rôle de mise en relation entre les Utilisateurs, sans que la Plateforme et la Société ne puissent à aucun moment être impliquées dans tout litige concernant les relations, accords et discussions engagés entre les Utilisateurs, ou qui se poursuivraient en dehors de la Plateforme, ou dans tout Contenu placé spontanément sur la Plateforme sans la validation préalable de la Société .La Plateforme et la Société ne sauraient être tenues pour responsables d’une mauvaise utilisation de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Article 1 : Valeur des présentes Conditions Générales et déclarations de l’Utilisateur
L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs. En cas de refus ou de réserve quant aux présentes stipulations, l’Utilisateur devra s’abstenir d’utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront également en cas de reproduction, de reprise ou de lien inclus sur un autre site internet ou support quant aux messages ou au projet de Contenu ou Contenu publié sur la Plateforme (par exemple sur un réseau social), et prévaudront sur toutes conditions générales affichées sur ledit site internet. Dans l’hypothèse inverse où la Plateforme effectuerait un renvoi ou inclurait un lien vers un autre site internet, cela n’impliquera aucune responsabilité de la Plateforme ou de la Société quant aux contenus et aux conditions générales dudit site.
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale.
Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’ensemble des Utilisateurs, soit toute personne qui accèderait à la Plateforme, indépendamment de la création effective d’un compte utilisateur ou en cas d’accès à la Plateforme par un Utilisateur dont le compte aurait été clôturé.
Dans un souci d’adaptation technique, commerciale ou d’évolution en fonction des attentes des Utilisateurs, ou de contraintes réglementaires ou opérationnelles, la Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales et en respectant un préavis de trente (30) jours. Dans une telle hypothèse, une mention spécifique figurera en bas de la page au moment d’accéder à la Plateforme, invitant l’Utilisateur à accepter les Conditions Générales telles que modifiées. Par conséquent, l’acceptation des présentes Conditions Générales est réputée porter sur la dernière version desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales sont les seules stipulations applicables à la Plateforme, à l’exclusion de toutes autres conditions générales entre les Utilisateurs ou qu’ils auraient l’habitude d’utiliser ou souhaiteraient voir appliquées, ces autres conditions n’étant aucunement opposables ou contraignantes pour la Société.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer les actes découlant de l’utilisation de la Plateforme et détenir l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs à cet effet.
Les Conditions Générales ne sont pas soumises au régime juridique de la vente, notamment celui découlant des articles 478 et suivants du Dahir portant Code des Obligations et des Contrats, l’accès au Catalogue et aux Contenus n’impliquant aucun transfert de propriété ou dessaisissement par la Société ou par les titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le Catalogue et sur les Contenus.
Il est expressément convenu que les présentes stipulations s’appliqueront sans préjudice d’éventuelles règles d’ordre public ou impératives.
Article 2 : Ouverture et clôture de compte
2.1. Ouverture de compte
Afin de dépasser la simple navigation sur la Plateforme et d’avoir accès à certains services de la Plateforme, l’Utilisateur devra ouvrir un compte personnel, créé au moyen d’un formulaire type accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme (y compris dans sa version app).
Les services disponibles suite à la création d’un compte sur la Plateforme sont les suivants :
- visionnage du Contenu et du Catalogue ;
- participation aux compétitions organisées par la Plateforme ;
- vote pour élire les talents ayant participé aux compétitions ; et
- réduction lors d’évènements qui pourraient être organisés par la Société.
Les membres de la Communauté auront la possibilité d’ouvrir un compte gratuit de catégorie Premium dit « spectateur » afin de visionner les projets de Contenu, le Contenu et le Catalogue, ainsi que de voter pour les Créateurs de leur choix. Les Créateurs auront la possibilité d’ouvrir un compte de
catégorie Gold dit « créateur » en vue de visionner les projets de Contenu, le Contenu des autres Créateurs et le Catalogue, , ainsi que de participer aux compétitions organisées par la Plateforme.
Une fois validées les données saisies par l’Utilisateur, le compte sera lié à un identifiant et un mot de passe personnalisés et uniques.
L’ouverture du compte ne pourra pas être techniquement validée si l’Utilisateur ne confirme pas, en cochant la case et avec les mentions prévues à cet effet, son acceptation des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte n’est pas permise à toute personne mineure qui ne serait pas dûment représentée par son tuteur et représentant légal. L’ouverture d’un compte n’est pas non plus permise à une personne morale.
L’Utilisateur s’engage à remplir ces informations de façon complète et exacte, en fournissant notamment une adresse email valide et en fonctionnement, ainsi qu’à actualiser les informations fournies en cas de changement, notamment afin que la Société puisse contacter l’Utilisateur par email ou par téléphone).
L’Utilisateur s’engage à maintenir secret et confidentiel son identifiant et son mot de passe, et sera seul et unique responsable en cas d’utilisation desdites informations par un tiers, non autorisée ou frauduleuse de son compte, à son insu ou dans une mesure dépassant ce qu’il aurait autorisé. L’Utilisateur reconnait que l’accès à la Plateforme est personnel et incessible et que le compte ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou d’un accès collectif ou par un tiers, y compris par un proche ou un ami. L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais de tout risque d’utilisation frauduleuse ou non autorisée afin que la Société procède à la fermeture ou à la suspension de son compte.
Les Utilisateurs seront visibles sur la Plateforme avec l’indication de leurs pseudonymes, ainsi que d’une photo s’ils le souhaitent. Par conséquent, les Utilisateurs s’interdisent de choisir un pseudonyme qui porterait atteinte aux droits d’un tiers, notamment à la raison sociale, au nom commercial ou à la marque d’une société, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, injurieux ou grossier. L’Utilisateur est informé que le pseudonyme, et la photo le cas échéant, permettront de l’identifier vis-à-vis des Utilisateurs navigants sur la Plateforme. Les Utilisateurs autorisent la Plateforme à utiliser leurs photos pendant toute la durée de l’abonnement en veillant au respect de la vie privée des Utilisateurs, sans que cela ne représente une cession des droits d’image.
Les Créateurs sont informés que la Plateforme révèlera l’identité réelle de chaque Créateur ayant remporté une des compétitions, sauf si le Créateur indique expressément vouloir se prévaloir du droit au pseudonyme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer deux ou plusieurs comptes, sous la même identité ou sous l’identité d’un tiers. La Société se réserve toute action ou procédure judiciaire dans le cas où elle identifierait une utilisation frauduleuse ou illicite d’un ou plusieurs comptes, en plus de leur clôture immédiate.
2.2. Clôture de compte
L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société pourra procéder à la clôture d’un compte en cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des présentes (notamment en cas d’intention frauduleuse ou malveillante de la part de l’Utilisateur) ou pour des raisons commerciales ou opérationnelles, sans avoir à en motiver la cause et sans préavis. A cet effet, il est précisé que l’accès à un compte ne constitue aucunement une garantie ou un droit irrévocable pour l’Utilisateur et qu’il ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance réclamer ou revendiquer une indemnisation ou une contrepartie quelconque résultant de cette clôture. Cela s’appliquera également à la clôture de tous les comptes suite à la clôture de la Plateforme.
L’Utilisateur pourra procéder à la clôture de son compte de sa propre initiative, sans préavis et sans avoir à en motiver la cause, sous réserve du paiement de toute somme due à la Plateforme au titre d’un l’abonnement.
Article 3 : Réception et validation du projet de Contenu
Le Créateur enverra à la Plateforme un projet de Contenu, conformément aux indications de la Plateforme lors de l’appel à compétition (synopsis, court enregistrement avec l’interprétation d’un monologue, séquence réalisée par le Créateur…).
Dans les meilleurs délais suite à la réception de ce projet de Contenu, le Créateur recevra un email de validation ou de refus de publication dudit Contenu, ledit refus étant brièvement expliqué.
Le Créateur reconnait que la Plateforme ne pourra pas valider et procéder à la publication d’un contenu illicite ou susceptible de heurter la sensibilité de tout ou partie du public.
La Plateforme pourra requérir toutes informations dans le cadre de la diffusion d’un Contenu et la vérification de ses conditions juridiques et techniques (notamment tout droit d’auteur – patrimonial ou moral, droit à l’image, propriété industrielle ou tout autre droit lié à un Contenu) Cette vérification ne constituera en aucun cas une prestation d’audit de la part de la Plateforme, qui ne prendra aucune responsabilité sur un éventuel risque ou aléa qu’elle n’aurait pas identifié par l’étude de la documentation demandée.
L’Utilisateur reconnait que la Plateforme ne pourra pas valider et procéder à la publication d’un projet de Contenu ou d’un Contenu en cas de doute sur la propriété dudit projet de Contenu ou dudit Contenu ou d’existence d’un risque juridique pesant sur le projet de Contenu ou le Contenu.
A l’expiration de la licence exclusive de droits précisée à l’article 8.4 des présentes Conditions Générales, le Créateur pourra retirer son Contenu publié sur la Plateforme en adressant un email à l’adresse suivante : (contact@thecreators.app), les équipes de la Plateforme feront leurs meilleurs efforts pour supprimer ledit Contenu dans les plus brefs délais.
Article 4 : Vote pour le projet de Contenu
Suite à la publication d’un projet de Contenu, tout membre de la Communauté pourra manifester son intérêt en votant pour la production et le financement du Contenu par la Plateforme. Il se basera notamment sur les différentes fonctionnalités présentes sur la Plateforme (formulaire de recherche du projet de Contenu et Contenu par critères et par préférences, alertes en cas de publication d’un projet de Contenu ou du Contenu par un Créateur favori, algorithme de recommandation en fonction des préférences affichées ou induites du membre de la Communauté).
Si l’un des Créateurs disposant d’un compte Gold remporte une compétition organisée par la Plateforme, il recevra un courrier électronique l’informant de sa sélection dans la catégorie artistique concernée.
Enfin, la Plateforme ne saurait être tenue pour responsable, pour tout fait qui ne lui serait pas directement imputable, en cas d’abandon du projet de production du Contenu pour lequel le Créateur a été sélectionné, d’un report de la date de production ou tout autre événement entravant ou compliquant la mise en œuvre du projet.
Article 5 : Abonnement et paiement
5.1. Catégories d’abonnements
En cas de création de compte sur la Plateforme par un Utilisateur, les montants suivants seront dus par ce dernier :
- Compte Premium dit « spectateur » permettant aux membres de la Communauté Abonnement de visionner les projets de Contenu, le Contenu des Créateurs et le Catalogue ainsi que de voter pour les Créateurs de leur choix : abonnement annuel gratuit ;
- Compte Gold dit « Créateur » permettant de visionner les projets de Contenu, le Contenu des Créateurs et le Catalogue et de participer aux compétitions organisées par la Plateforme en vue du financement et de la production de leur Contenu : abonnement annuel d’un montant de 99 dirhams (toutes taxes comprises).
Le paiement des abonnements est expressément, définitivement et irrévocablement accepté par les Utilisateurs concernés.
Les montants des abonnements pourront être modifiés à tout moment par la Société sans préavis ni notification préalable aux Utilisateurs. Le montant à payer étant celui affiché au moment de la commande toutes taxes comprises.
Aucun paiement, redevance, indemnité, contrepartie, remboursement de frais, débours ou autre paiement ne sera dû par la Plateforme à un Utilisateur. Seuls les Créateurs ayant remporté une compétition verront leur Contenu produit et financé, conformément aux conditions de la compétition. La mise à disposition du Contenu sur la Plateforme ne donnera lieu à aucun paiement par la Plateforme au Créateur, qui accepte expressément le caractère gracieux de la licence de droits associée à cette mise à disposition et reconnait qu’il y obtiendra un public et une notoriété propres à contribuer à sa carrière future.
5.2. Modalités de paiement d’abonnement
Les membres de la Communauté ayant souscrit un abonnement payant reconnaissent expressément que le paiement d’abonnement aura lieu annuellement, en une fois et qu’aucun paiement reporté, fractionné, retardé ou échelonné ne sera possible.
Le paiement sera réalisé par carte bancaire de façon sécurisée ou en espèces via la plateforme de paiement cash Binga.
Au paiement de l’abonnement, le membre de la Communauté concerné recevra une confirmation par courrier électronique qui vaudra facture et quittance.
L’abonnement ne sera pas reconduit de façon tacite pour l’année suivante, ainsi l’Utilisateur devra procéder au règlement du montant correspondant à l’abonnement souhaité pour son renouvellement.
Aucun remboursement ne pourra être demandé à la Plateforme, y compris dans le cas où une partie du Catalogue et/ou du Contenu des Créateurs est retiré de la Plateforme ou si les compétitions sont reportées ou annulées, et ce pour tout fait non imputable directement à la Plateforme. Les Utilisateurs renoncent à toute indemnisation ou réparation dans de telles hypothèses.
5.3. Résiliation d’abonnement
L’Utilisateur aura la faculté de résilier son abonnement sans préavis, à ce titre aucun remboursement ne sera dû par la Plateforme en cas de résiliation avant l’expiration de la période annuelle ayant fait l’objet d’un abonnement. L’Utilisateur continuera à avoir accès au Catalogue, aux projets de Contenu, aux Contenus des Créateurs et aux compétitions le cas échant, jusqu’à la fin de la période annuelle en cours.
Article 6 : Limitations de responsabilité
Les suggestions ou recommandations éventuelles communiquées par la Plateforme n’engageront pas la responsabilité de la Société, sauf si une faute lourde peut être démontrée, conformément à l’article 83 du Dahir portant Code des Obligations et des Contrats.
La Plateforme ne pourra être tenue pour responsable des œuvres proposées dans le cadre des projets de Contenu des Créateurs, dans la mesure où la Plateforme n’aura pas formellement validé le Contenu.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts quant au contrôle, à la modération ou à la suppression de contenus pouvant être incidemment postés par un Utilisateur.
En cas de litige entre Utilisateurs, l’intervention éventuelle de la Plateforme ou de la Société se limitera le cas échéant à fournir l’information dont elle dispose, sans qu’elle puisse être appelée en cause ou qu’elle puisse faire l’objet d’une intervention forcée, les Utilisateurs reconnaissant expressément qu’elle n’est pas ni ne sera concernée par tout litige portant sur les œuvres proposées dans le Catalogue ou le Contenu des Créateurs publié sur la Plateforme, ou dans les interactions éventuelles entre Utilisateurs.
La Société opèrera la Plateforme avec diligence et prudence. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’un disfonctionnement, d’une interruption ou d’une suspension dans l’utilisation de la Plateforme. De la même façon, elle ne pourra être tenue pour responsable de toute faille de sécurité ou intervention frauduleuse d’un tiers qui dépasserait son pouvoir raisonnable de contrôle ou ne résulterait pas d’une négligence dans la conception et la maintenance de la Plateforme.
Une suspension ou un arrêt du fonctionnement de la Plateforme, imprévisible et échappant au contrôle de la Société, constituera un cas de force majeure, libérant l’ensemble des parties impliquées de leurs obligations réciproques. La Société fera ses meilleurs efforts pour rétablir le bon fonctionnement de la Plateforme dans les meilleurs délais et, tant que durera l’incident, pour assurer un contact ininterrompu avec les Utilisateurs dont une transaction serait en cours de négociation.
Article 7 : Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité.
Ainsi, il ne pourra pas utiliser la Plateforme pour contacter d’autres Utilisateurs en vue de contacts professionnels, publicitaires, commerciaux, personnels ou afin de porter atteinte à leur vie privée ou à leur quiétude.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de façon contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs ou de la Plateforme (injures, diffamation, propos ou commentaires sexuels, sexistes ou offensant).
De plus, l’Utilisateur reconnait expressément que la Plateforme est un forum de débat, d’échanges et de discussions sur les contenus artistiques, à l’exclusion de tout autre sujet notamment politique ou religieux.
Le Créateur s’engage à ce que son projet de Contenu et/ou son Contenu soit conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toute législation applicable au Maroc, notamment en lien avec l’atteinte à la pudeur, l’incitation à la haine raciale, la protection de l’enfance, les impératifs sécuritaires ou la protection de la propriété intellectuelle.
Le non-respect de ces obligations constituera un motif suffisant de clôture du compte de l’Utilisateur.
En cas de comportement ou d’agissement frauduleux, illicite ou dangereux, la Plateforme se réserve le droit, en plus d’une clôture du compte de l’Utilisateur, d’effectuer tout signalement ou plainte aux autorités compétentes, ainsi que d’engager toute action visant à la réparation du préjudice (y compris réputationnel) qu’elle aurait subi.
L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucune action qui puisse nuire à la sécurité informatique ou à l’intégrité de la Plateforme, la Société se réservant toute action visant à protéger ses intérêts.
L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucune action qui puisse porter atteinte aux données personnelles, au droit à l’image ou à l’intimité d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que le respect de toutes ses obligations comptables, contractuelles (notamment vis-à-vis d’autres intervenants qu’il aurait sollicité pour un Contenu), fiscales ou découlant de la réglementation des changes relève de sa seule et unique responsabilité, et que la Plateforme ne saurait assumer une quelconque obligation de conseil, de recommandation ou d’avertissement.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
- L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme, ses composantes, options et fonctionnalités sont protégées par différents droits de propriété intellectuelle, comprenant des droits d’auteur (notamment sur les aspects visuels, graphiques ou littéraires de la Plateforme, ses photographies ou illustrations, son interface utilisateur, les algorithmes ou les logiciel(s) sous-jacent(s) à la Plateforme, les critères d’organisation et d’ordonnancement constitutifs d’une base de données), des droits sur des marques (notamment la marque The Creators et son logo déposés ou non), des appellations et dénominations commerciales, un nom de domaine ainsi qu’un savoir-faire, des méthodes et procédés constitutifs d’un travail créatif et résultant d’un investissement de la part de la Société.
Ces droits appartiennent exclusivement à la Société ou aux tiers qui seraient intervenu dans la conception, la création et la mise en place de la Plateforme. L’Utilisateur n’acquiert aucun de ces droits et a comme unique faculté celle d’accéder à la Plateforme et de visualiser son Catalogue et son Contenu.
- Le Catalogue et tout Contenu appartiennent à leurs titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, la Plateforme en ayant une licence suffisante pour pouvoir reproduire et mettre à la disposition du public le De ce fait, l’utilisation de la Plateforme est limitée à un usage strictement personnel et privé de l’Utilisateur, cantonné à l’Utilisateur lui-même ou à son cercle domestique immédiat. Une œuvre du Catalogue, un projet de Contenu ou un Contenu ne pourront donner lieu à aucune utilisation collective, représentation, diffusion ou projection publique, qu’elle soit gratuite à ou titre onéreux. Les œuvres du Catalogue et les Contenus ne pourront en aucun cas être filmés, dupliqués, reproduits, capturés, revendus ou transférés, et les accès à la Plateforme ne pourront en aucun cas être communiqués à des personnes en dehors du cercle domestique immédiat (y compris à des amis ou parents situés dans un autre domicile).
Les œuvres du Catalogue et les Contenus sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et des conventions internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins, en particulier par la Loi n° 2-00 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, La Société se réservant la faculté d’entreprendre toute action civile ou pénale en cas d’infraction aux droits de propriété intellectuelle liés au Catalogue et aux Contenus.
- Le Créateur qui soumet un Contenu pour la Plateforme déclare et garantit (i) qu’il s’agit d’une œuvre personnelle ou pour laquelle il dispose de tous les droits permettant la reproduction et la mise à disposition sur la Plateforme, (ii) qu’il n’a fait aucun emprunt ou n’a reproduit aucune autre œuvre ou élément protégé susceptible de constituer une violation de
L’Utilisateur qui viendrait à intégrer dans ses contenus des éléments graphiques, visuels (notamment des photographies) ou littéraires protégés par des droits de propriété intellectuelle déclare être titulaire de tous les droits y afférent et dégage la Plateforme et la Société de toute responsabilité à ce titre.
- Le Créateur consent à la Société, lors de la soumission de tout Contenu ou autre publication sur la Plateforme, une licence exclusive de droits permettant à la Plateforme de reproduire, de modifier et de mettre à la disposition du public le Contenu ou la publication pour le monde entier et pour une durée d’un an à compter de sa publication sur la Plateforme. Cette licence sera à titre gracieux et ne fera l’objet d’aucune redevance ou contrepartie par la Plateforme au Créateur. Le Créateur reconnait que ce caractère gracieux est justifié par le gain de notoriété que la Plateforme lui permettra et par l’investissement réalisé par la Société pour que la Plateforme existe et Cette licence s’étend à toute entité impliquée par la Société dans l’exploitation et la maintenance de la Plateforme. La Société sera en droit de négocier et de conclure avec le Créateur tout contrat de licence ou de cession de droits qu’elle estimerait nécessaire à la mise à disposition d’un Contenu, et à conditionner ladite mise à disposition à la conclusion d’un tel contrat.
Par ailleurs, le Créateur autorise expressément la Société à publier sur les réseaux sociaux de la Plateforme des messages promotionnels intégrant de brefs extraits ou des captures du Contenu ou de la publication, notamment lors des compétitions organisées sur des projets de contenus.
- L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie d’un projet de Contenu ou d’un Contenu pour créer sa propre œuvre ou une œuvre dérivée ou composite, dans la mesure où une telle utilisation dépasserait l’inspiration ou l’hommage licite et deviendrait un plagiat ou une reproduction non autorisée.
- La Plateforme et la Société ne sauraient être tenues pour responsables du fait que des Créateurs reproduisent, plagient ou exploitent d’une quelconque façon des œuvres de tiers (y compris par l’incorporation d’œuvres musicales, littéraires ou artistiques dans un Contenu). Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la responsabilité de la Plateforme sera soumise aux articles 65.5 et suivants de la Loi n° 2-00 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, en particulier aux règles suivantes :
- La Plateforme ne saurait être tenue de faire une surveillance continue des contenus, de rechercher activement des contenus litigieux ou de mettre en place un système de détection automatique, aussi longtemps qu’un contenu n’aura pas été formellement validé ou édité par la
- Tout titulaire de droits qui identifierait une violation de droits devra adresser à la Plateforme (à l’adresse email (contact@thecreators.app) une mise en demeure répondant aux exigences de l’article 65-13 de la Loi n° 2-00.
- La Plateforme devra agir dans les plus brefs délais, après réception de la mise en demeure, pour retirer le contenu
- La Plateforme, qui n’est pas en mesure de vérifier qui est le titulaire légitime des droits et d’évaluer le bien fondé des arguments des parties concernées, devra notifier à l’Utilisateur ayant soumis le contenu litigieux l’existence de la mise en demeure et ses principales caractéristiques.
- La personne ayant soumis le contenu litigieux sera en mesure d’émettre une réponse à une mise en demeure, en présentant des arguments et des faits susceptibles, de façon vraisemblable, d’appuyer son bon droit, et en demandant la remise en ligne du contenu. La Plateforme pourra alors, de bonne foi et si elle juge que la mise en demeure était en tout ou partie basée sur des informations fausses, remettre en ligne le contenu, tant que la personne ayant adressé la mise en demeure initiale ne se sera pas pourvue en justice pour le retrait définitif du
- La Plateforme devra clôturer le compte de tout Utilisateur ayant été impliqué à plusieurs reprises dans cette procédure.
Article 9 : Stipulations diverses
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour invalides, nulles ou écartées en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- La Société se réserve la faculté de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales (y compris le droit de mettre à disposition le Contenu), ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
- Les présentes Conditions Générales contiennent l’ensemble des termes et conditions applicables à l’objet desdites conditions, et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, à l’exception de tout contrat de licence que la Société et un Créateur pourrait conclure pour la mise à disposition du Contenu sur la
- L’Utilisateur utilise la Plateforme de manière totalement indépendante. La création de comptes, la publication de Contenu et les paiements n’étant constitutifs d’aucune relation de subordination, d’agence, d’association de droit ou de fait, de société, de représentation, de sous-traitance ou autre entre la Plateforme et tout En particulier, l’existence d’un compte ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l’Utilisateur.
- L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales remplissent les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat conclu, transmis et conservé sous forme électronique. La force probante du présent document sous forme électronique est expressément reconnue, y compris en cas de litige sur la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la nullité des présentes Conditions Générales ou sur l’un quelconque des services fournis par la Plateforme et la Société. De plus, l’Utilisateur admet expressément l’utilisation de la voie électronique pour l’échange d’informations sur les œuvres, Contenu et services de la
Article 10 : Loi applicable – Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi marocaine. Tout litige en lien avec leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et/ou leur nullité est de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.
